Paiement d’adhésion

1 - INTRODUCTION

1.1 Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent entre Mada Dating et vous.
1.2 Mada Dating fournit des services de rencontre et de tchat en ligne qui mettent en relation des personnes majeures.
1.3 Les présentes Conditions générales d’utilisation associées à notre Politique relative au respect de la vie privée constituent un accord obligatoire entre vous et nous.
1.4 La société Groupe Externalisation est responsable du contenu sur son site web www.madadating.com. Nos coordonnées sont les suivantes :
Groupe Externalisation
Adresse : Immeuble Afriport, Bâtiment 39, ZI Forello Tanjombato, 102 Antananarivo
Registre du commerce et des sociétés : 2019B00604
1.5 L’Accord, tel que modifié en tant que de besoin, s’applique à l’ensemble des utilisateurs de l’un quelconque de nos Services.
1.6 Si vous devenez Membre, vous aurez accès aux Services liés au/aux produits que Mada Dating fournit. Si vous ne répondez pas à certains critères, Mada Dating sera en droit de décider à son gré de rendre votre profil visible ou pas par les utilisateurs du site web.
1.7 Mada Dating vous rappelle que vous devez vous conformer à la législation applicable. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser nos Services pour des motifs illégaux, nuisibles, menaçants, abusifs, délictueux, obscènes, diffamatoires, haineux, raciaux ou offensants du point de vue ethnique ou de manière vulgaire ou à des fins de harcèlement ou de diffamation ou à toute fin qui serait choquante par ailleurs.
1.8 Nous nous réservons le droit de résilier votre accès aux Services si vous violez les présentes Conditions générales d’utilisation

2 - VOTRE VIE PRIVÉE — COLLECTE ET RÉTENTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
2.1 Mada Dating est soumis à une législation en matière de respect de la vie privée.
2.2 Les modérateurs du site web de Mada Dating ne chercheront pas tout le temps vos messages.
2.3 Mada Dating réserve le droit de vérifier la conformité de vos messages et celle d’autres contenus avec des Conditions générales d’utilisation (par exemple si le contenu de vos messages viole l’une des stipulations de nos Conditions générales d’utilisation.)

3 - COMPTES ET SÉCURITÉ
3.1 Pour accéder aux Services, vous devez être membre et titulaire d’un compte.
3.2 C’est votre devoir de préserver la confidentialité de votre identifiant et de votre mot de passe, dont vous êtes responsable.3.3 Si Mada Dating vous le demande, vous êtes tenu de fournir une forme d’identification pour que les modérateurs du site web puissent vérifier votre identité.
3.4 Les Services de Mada Dating sont ouverts à toutes les personnes majeures, sous réserve que Mada Dating accepte la demande d’inscription conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation.
3.5 Mada Dating exige à tous ses Utilisateurs qu’ils s’engagent à agir dans le respect de la Politique relative au respect de la vie privée et des présentes Conditions générales d’utilisation.
3.6 Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services si :
3.6.1 Vous avez moins de 18 ans.
Les mineurs ne sont pas autorisés à utiliser les services de Mada Dating. Nous ne collectons pas et ne conservons pas les informations des personnes dont nous savons être mineurs. Si nous apprenons ou si nous sommes notifiés que nous avons collecté des informations d’Utilisateurs de moins de 18 ans, nous supprimerons immédiatement de telles informations.
3.6.2 Vous avez déjà été condamné pour une infraction pénale pour des faits de violence ou à caractère sexuel.
Mada Dating ne vérifie pas les antécédents pénaux de ses Utilisateurs et Mada Dating n’est pas non plus en mesure d’identifier personnellement chaque Utilisateur. La Société ne peut pas être tenue responsable des fausses déclarations de l’un quelconque de ses membres. Il est par conséquent important de prendre certaines mesures de bon sens en cas de rencontre avec un autre Membre. Par exemple, pensez à informer un ami ou un parent proche de vos rendez-vous et planifiez votre rencontre de sorte qu’elle ait lieu dans un endroit public.
3.6.3 Il vous a été interdit dans le passé d’utiliser les services de Mada Dating ou des services semblables.
3.6.4 Mada Dating ne peut pas être tenue responsable des actes commis par l’un quelconque des utilisateurs.

4 - CONDITIONS D’ADMISSION
4.1 Vous devez accepter les présentes Conditions générales d’utilisation pour pouvoir accéder à votre site web de Mada Dating et utiliser ses services. Les présentes Conditions générales d’utilisation régissent votre utilisation des services.
4.2 Vous ne serez pas autorisé à accéder aux services de Mada Dating si :
4.2.1 Vous refusez d’accepter la Politique de respect de la vie privée.
4.2.2 Vous n’acceptez pas les présentes Conditions générales d’utilisation.
4.3 Pour utiliser les services de Mada Dating :
4.3.1 Cliquez sur le pack de votre choix.
4.3.2 Remplissez toutes les cases d’informations et communiquez-nous toutes les pièces justificatives demandées si besoin.
4.3.3 Lisez attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation et de confidentialité.
4.3.4 Cochez les cases qui indiqueront que vous acceptez les présentes Conditions générales d’utilisation et de confidentialité.
(Selon le cas), Mada Dating considérera que vous avez accepté les présentes Conditions générales d’utilisation et leur contenu.
4.4 Votre inscription sera validée une fois le paiement de votre abonnement fait.
4.5 Mada Dating se réserve le droit de vous accorder à son gré l’accès à ses Services.
4.6 En utilisant nos Services, vous déclarez et garantissez que vous êtes juridiquement capable de conclure un contrat dans la juridiction où vous résidez.

5 - CODE DE CONDUITE
5.1 Chaque Utilisateur s’engage à veiller strictement au respect de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, de même qu’aux présentes Conditions générales d’utilisation.
5.2 Chaque Utilisateur s’engage irrévocablement à :
5.2.1 Ne faire aucune discrimination fondée sur l’âge, la race, la couleur, l’appartenance ethnique, l’origine nationale, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la situation de famille, la maternité, l’apparence physique, le nom de famille, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les croyances personnelles, les opinions politiques ou les activités syndicales supposées ou réelles d’un Utilisateur.
5.2.2 Ne pas utiliser les Services à des fins professionnelles ou commerciales, que ce soit directement ou indirectement, y compris pour offrir, solliciter ou promouvoir des biens ou services payants ou des rémunérations financières. La prostitution est formellement interdite sur nos Services.
5.2.3 Ne conduire aucune activité illégale, de quelque nature que ce soit, au cours de l’utilisation de nos Services.
5.2.4 Ne poster aucun contenu et à ne faire aucune déclaration, sous quelque forme que ce soit, qui :
(a) Porte atteinte, détourne ou viole les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou droits à la vie privée d’un tiers.
(b) Viole ou encourage toute conduite qui violerait une quelconque disposition législative ou réglementaire ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile.
(c) Est frauduleuse, mensongère, trompeuse (directement ou par omission ou par manque d’actualisation des informations) ou fallacieuse.
(d) Est diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou insultant.
(e) Favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les nuisances dirigés contre une personne ou un groupe de personnes.
(f) Est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actions à caractère menaçant contre toute autre personne.
(g) Favorise des activités ou assure la promotion de substances illégales ou dangereuses.
(h) Contient un lien vers tout contenu associé aux interdictions ci-dessus ; et qui
(i) Est de toute autre manière contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; et qui
5.2.5 Diffuse les informations personnelles de tout autre Utilisateur, y compris ses coordonnées ou renseignements similaires sans l’accord de cet Utilisateur.
5.3 Chaque Utilisateur s’engage à signaler à Mada Dating tout abus constaté, ainsi que toute conduite ou tout commentaire inapproprié de la part des autres Utilisateurs.
5.4 Nous conduisons régulièrement des inspections sur l’utilisation de nos Services, y compris à des fins de sécurité et de protection contre les fraudes. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie des contenus créés, utilisés ou diffusés de manière publique ou privée par les Utilisateurs qui ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui violent les présentes Conditions générales d’utilisation.
5.5 Nous serons en droit de prendre contact avec ces Utilisateurs pour leur demander de remédier à ce manquement ou à cette violation.
5.6 Nous serons en droit d’exclure tout Utilisateur des Services ou de supprimer son accès à nos Services à notre gré pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables ou aux présentes Conditions générales d’utilisation.

6 - CONDITIONS D’ACCÈS
6.1 Vous devrez choisir un nom d’utilisateur dit pseudo et un mot de passe quand vous vous inscrirez à nos Services.
6.2 En vous inscrivant et choisissant le forfait que vous voulez, vous devenez Membre de la marque de Services à laquelle vous vous êtes inscrit. Bien que Mada Dating puisse décider à son gré de rendre votre profil visible aux Utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ses autres Services si vous répondez aux critères, vous n’en deviendrez pas Membre sans vous y inscrire spécifiquement.
6.3 Votre nom d’utilisateur et votre mot de passe sont personnels et confidentiels. Chaque Membre est tenu de préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne notifier ou divulguer ceux-ci à aucun tiers ou ni à aucun autre Membre afin d’empêcher les fraudes et l’hameçonnage.
6.4 Tous les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le nom d’utilisateur, le mot de passe ou toute autre information appartenant à un autre Membre.
6.5 Vous ne pouvez pas utiliser plus d’une fois vos coordonnées et informations pour des différents comptes sur le site web. Mais par contre, vous pouvez toujours mettre en pause, supprimer ou réactiver votre compte.
6.6 Le fait de violer ces stipulations pourrait entraîner une annulation de l'adhésion du Membre concerné, sans préjudice de la responsabilité que celui-ci encourt au titre de l’utilisation du nom d’utilisateur ou du mot de passe d’un autre Membre ou d’un tiers.
6.7 Chaque Membre veille à ne divulguer aucune information strictement personnelle.
6.8 Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à tout comportement frauduleux, y compris pour empêcher le partage interdit des noms d’utilisateur et des mots de passe.
6.9 Nous nous réservons la possibilité de supprimer :
6.9.1 Deux comptes qui utilisent les mêmes informations.
6.9.2 Compte qui est signalé plus de 3 fois dans le mois.
6.9.3 Compte qui ne respecte pas les présentes conditions générales d’utilisation.
6.10 Chaque Utilisateur s’engage à ne rien faire qui soit susceptible d’empêcher l’exploitation des Services et à ne diffuser ou organiser la diffusion d’aucun virus, pourriel, bombe logique, application, etc.

7 - FONCTIONNALITÉS PAYANTES
7.1 Vous devez acheter une adhésion payante pour l’un des produits proposés par Mada Dating pour pouvoir y accéder.
7.2 Votre Adhésion payante vous donnera accès uniquement au produit spécifique de Mada Dating auquel vous vous êtes inscrit. Bien que Mada Dating soit en droit de décider à son gré de rendre votre profil visible aux Utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ses autres Services si vous répondez aux critères, vous n’en deviendrez pas Membre sans vous y inscrire spécifiquement.
7.3 Le prix et les procédures de paiement sont disponibles en permanence sur notre site web..
7.4 Tous les prix mentionnés s’entendent y compris les taxes locales.
7.5 Nous nous réservons le droit de changer le coût de l’un quelconque de nos Services. En cas de désaccord de votre part, vous serez en droit d’annuler votre adhésion conformément aux présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.
7.6 Dans la mesure où les dispositions légales et réglementaires applicables le permettent, il ne sera accordé aucun remboursement.

8 - RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE
8.1 Nous ne renouvellerons jamais automatiquement les Adhésions payées. C’est aux utilisateurs de renouveler manuellement leur abonnement.

9 - RESILIATION
9.1 Vous êtes en droit d’annuler votre Adhésion et de supprimer votre compte à tout moment.
9.2 Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous enverrons une confirmation par e-mail. Afin de s’assurer que c’est bien de votre gré.
9.3 En cas d’annulation de votre part du présent accord, nous ne vous rembourserons aucun des paiements reçus de vous.

10 - PRESTATION DES SERVICES
10.1 Vous reconnaissez et convenez que Mada Dating est libre d’apporter des changements au site web et aux services, ou de cesser de les fournir ou d’en restreindre votre utilisation à tout moment sans vous notifier à l’avance.
10.2 Vous êtes seul responsable de l’ensemble des données, SMS, frais d’Internet et des dépenses exposées dans le cadre de votre utilisation du site web ou des services.
10.3 Vous reconnaissez et convenez que Mada Dating est libre de désactiver votre accès ou de vous refuser l’accès au site web ou des services sans vous notifier à l’avance, avec ou sans motif, y compris, sans limitation, toute violation des présentes Conditions générales d’utilisation ou si Mada Dating soupçonne que vous avez utilisé l’une quelconque des fonctionnalités des services pour conduire des activités frauduleuses ou illégales. Si Mada Dating désactive votre accès à votre compte, il est possible que vous soyez empêché d’accéder aux services, aux détails de votre compte ou à tous matériels présents dans votre compte.

11 - LICENCE ET RESTRICTIONS
11.1 Sous réserve des modalités et conditions du présent Accord et à la seule fin d’utilisation des Services, Mada Dating vous cède par les présentes une licence limitée, non exclusive, révocable, non susceptible de sous-licence et incessible pour :
11.1.1 Utiliser et parcourir tout ou partie du site web sur un ou plusieurs appareils mobiles ou ordinateurs dont vous êtes propriétaire, dont vous avez la garde et qui répondent aux spécifications minimums de la Société.
11.1.2 Voir, examiner et utiliser les services et le site web; et toutes informations liées que vous fournit Mada Dating.
11.2 Vous convenez de ne pas accéder ou ne pas tenter d’accéder aux Services par des moyens autres que par l’intermédiaire du site web. Vous convenez expressément de ne pas accéder ou tenter d’accéder aux Services par des moyens automatisés (y compris, sans limitation, par l’utilisation de scripts, robots, applications tierces non autorisées, araignées ou robots d’indexation.)
11.3 Vous convenez, s’agissant du site web ou des services, de ne violer aucune législation, ordonnance, règle ou réglementation ni aucun traité applicable.
11.4 Vous vous engagez à ne pas vous connecter au site web ou aux services et ne pas les utiliser d’une manière qui n’est pas expressément permise aux présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.
11.5 Vous n’êtes pas autorisé à :
11.5.1 Causer, permettre ou autoriser la modification ou la création d’œuvres dérivées, traductions, rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou piratage du site web, des Services ou de tout Logiciel.
11.5.2 Vendre, céder, louer, prendre à bail, utiliser dans le cadre d’un bureau de services ou céder des droits sur le site web, Services ou tout Logiciel, y compris, sans limitation, en sous-licenciant à toute autre personne ou entité sans l’accord écrit préalable de Mada Dating ; ou
11.5.3 Faire aucune déclaration fausse, trompeuse ou fallacieuse concernant Mada Dating ou le site web ou les services.
11.6 Sans que cela limite ce qui précède, vous convenez :
11.6.1 De ne vous livrer à aucune activité qui :
(a) Favorise la discrimination, le sectarisme, le racisme, la haine, le harcèlement ou les nuisances dirigés contre une personne ou un groupe de personnes.
(b) Est diffamatoire, obscène, à caractère pornographique, vulgaire ou insultant.
(c) Est violent ou menaçant ou favorise la violence ou des actions à caractère menaçant contre toute autre personne.
(d) Porte atteinte, détourne ou viole les brevets, droits d’auteur, marques de commerce, secrets de fabrication, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de publicité ou droits à la vie privée d’un tiers.
(e) viole ou encourage toute conduite qui violerait une quelconque disposition législative ou réglementaire ou qui pourrait donner lieu à une poursuite en responsabilité civile.
(f) Est frauduleuse, mensongère, trompeuse (directement ou par omission ou par manque d’actualisation des informations) ou fallacieuse.
(g) Constitue une opération d’hameçonnage ou de détournement de domaine ou imite une autre personne ou entité ou volé ou usurpe l’identité d’une personne (qu’il s’agisse d’une identité véritable, d’un surnom en ligne ou d’un pseudonyme) ; ou
(h) Est de toute autre manière contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
11.6.2 Diffuse les informations personnelles de tout autre Utilisateur, y compris ses coordonnées ou renseignements similaires sans l’accord de cet Utilisateur.
11.6.3 Constitue, assiste ou représente un engagement dans tout type d’attaque, y compris, sans limitation, les attaques par déni de service, sur le site web ou les services (ou tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés au site web ou aux services).
11.6.4 Tente d’entraver, de perturber ou de compromettre l’exploitation du site web et des services ou l’utilisation par toute autre personne ou entité du site web et des services (ou tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés au site web ou aux services) ;
11.6.5 Tente d’accéder sans autorisation au site web ou aux services ou comptes enregistrés des autres utilisateurs ou à tous serveurs, systèmes ou réseaux connectés au site web ou aux services.
11.6.6 Utilise le site web ou Services pour :
(a) Développer, générer, transmettre ou stocker des informations illicites ou illégales, diffamatoires, nuisibles, injurieuses, haineuses, insultantes pour les races et ethnies et qui encouragent une conduite qui pourrait être considérée comme une infraction pénale ; ou
(b) Envoyer des messages commerciaux non sollicités qui ne sont pas autorisés par le droit applicable.
11.7 Chaque Utilisateur s’engage à signaler Mada Dating tout abus constaté, ainsi que toute conduite ou tout commentaire inapproprié de la part des autres Utilisateurs.
11.8 Nous conduisons régulièrement des inspections sur l’utilisation de nos Services de temps à autre, y compris à des fins de sécurité et de protection contre les fraudes. Nous nous réservons le droit de supprimer tout ou partie des contenus créés, utilisés ou diffusés de manière publique ou privée par les Utilisateurs qui ne respectent pas les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui violent les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
11.9 Nous serons en droit de prendre contact avec vous pour vous demander de remédier à ce manquement ou à cette violation.
11.10 Mada Dating est en droit, à son gré, de mettre un terme à sa relation avec vous ou de désactiver votre compte avec effet immédiat si elle établit que vous utilisez les Services en infraction avec les restrictions énoncées à la présente Section 11 ou avec l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente.
11.11 Nous serons en droit d’exclure tout Utilisateur des Services ou de supprimer son accès à nos Services à notre gré pour quelque motif que ce soit, y compris, sans limitation, tout manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables ou aux présentes Conditions générales de vente et d’utilisation. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes seul responsable et que la responsabilité de Mada Dating envers vous ou toute autre personne ou entité ne peut être engagée au titre des violations des présentes Conditions générales d’utilisation et de vente que vous pourriez commettre ou au titre des conséquences de telles violations.

12 - EXCLUSION DE GARANTIES
12.1 Vous comprenez et convenez que vous utilisez le site web ou services à vos seuls risques.
12.2 Le site web et services sont fournis en l’état et tels que disponibles, sans garantie ni condition d’aucune sorte, expresse ou tacite (dans toute la mesure permise par la loi applicable.)
12.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Mada Dating n’accorde aucune garantie ou condition, y compris, sans limitation, aucune garantie ou condition de qualité satisfaisante, de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou découlant du cours des affaires ou des usages de la profession.
12.4 Mada Dating n’accorde aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité ou la fiabilité de l’un quelconque des matériels, informations ou données disponibles par l’intermédiaire ou du fait de la performance du site web ou Services.
12.5 Mada Dating ne déclare ni ne donne aucune garantie que :
12.5.1 Vous serez en mesure d’accéder au site web et aux services ou d’utiliser ceux-ci aux heures et lieux que vous choisirez.
12.5.2 L’exploitation du site web ou des services ne seront pas interrompus et qu’elle sera ponctuelle et libre de toute erreur.
12.5.3 Votre utilisation du site web ou services répondra à vos besoins.
12.5.4 Les défauts du site web ou Services seront corrigés.
12.5.5 Le site web ou Services sont exempts de virus et d’autres composants dangereux.
12.6 Certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion des garanties tacites. Dans ce cas, il est expressément précisé que Mada Dating n’accorde aucune garantie ou condition dans toute la mesure permise par la loi applicable.

13 - DEMANDE ET RÉCLAMATION
13.1 Pour une demande ou une réclamation relative à un abonnement, l’utilisateur peut, à tout moment contacter le service client par courriel à l’adresse service.client@madadating.com.

14 - DROIT APPLICABLE ET LITIGE
14.1 Ces Conditions d’Utilisation sont régies et s’interprètent conformément au droit malgache, sous réserve des règles impératives de la loi du pays de résidence du Membre ou de l’Abonné.
14.2 Conformément aux règles applicables à la médiation, le Membre ou Abonné devra, avant toute demande de médiation, avoir préalablement notifié le litige en cause à Mada Dating par écrit afin d’obtenir une solution amiable.